Conditions générales de vente

En vigueur au 21/06/2026

1. Champ d'application

Définitions

Les termes suivants, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, ont la signification définie ci-après :

"CGV" désignent les présentes conditions générales de vente détaillant les conditions d'utilisation du SITE et les modalités de passation des COMMANDES.

"CLIENT" désigne toute personne physique ou morale passant commande sur le SITE. Le CLIENT qui achète sur le SITE déclare être juridiquement capable de s'engager au titre des présentes CGV.

"COMMANDES" renvoie à la ou les commandes fermes réalisées sur le SITE par le CLIENT pour l'acquisition d'un ou plusieurs PRODUITS.

"CONTENU" renvoie à l'ensemble des éléments (textes, images, vidéos) mis en ligne sur le SITE par la SOCIÉTÉ et lui appartenant.

"PRODUIT" désigne toutes les pièces de bijoux, et plus généralement, tous les produits proposés à la vente sur le SITE. Tous les produits proposés à la vente sont neufs.

"SITE" fait référence à la boutique en ligne Ymu, accessible depuis tout terminal à l'adresse www.studioymu.fr, à partir de laquelle les CLIENTS peuvent passer COMMANDE.

"SOCIÉTÉ" renvoie à l'entreprise individuelle Ymu, immatriculée sous le numéro SIREN 983866500, dont le siège social est situé au 980 rue de la Loire, 45560 Saint-Denis-en-Val.

Applicabilité

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la SOCIÉTÉ auprès d'acheteurs non professionnels (CLIENTS) désirant acquérir les PRODUITS proposés à la vente par la SOCIÉTÉ sur le SITE.

Les PRODUITS proposés à la vente sont des bijoux en argent recyclé rhodiés (bagues, bagues de phalange, bracelets, colliers, boucles d'oreilles, ear cuffs, pendentifs, cartes cadeaux...).

Les caractéristiques principales des PRODUITS, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions, sont présentées sur le SITE, ce dont le CLIENT est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Les offres de PRODUITS s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la COMMANDE.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le SITE et prévaudront sur tout autre document.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de COMMANDE en ligne.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la SOCIÉTÉ constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le CLIENT.

Coordonnées de la SOCIÉTÉ :

2. Prix

Les PRODUITS sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le SITE lors de l'enregistrement de la COMMANDE par la SOCIÉTÉ.

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la validation de la COMMANDE, la SOCIÉTÉ ne dépassant pas le seuil de 10 000 euros de chiffre d'affaires annuel sur les ventes à destination d'autres États membres de l'Union européenne.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions consenties par la SOCIÉTÉ sur le SITE. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. La SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier ses prix en dehors des périodes de validité, sans préavis ; les prix appliqués correspondent toujours à ceux affichés sur le SITE au moment de la COMMANDE.

En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la COMMANDE, même validée, sera annulée, ce dont le CLIENT sera informé dans les meilleurs délais. Le CLIENT pourra alors, s'il le souhaite, repasser COMMANDE au prix corrigé.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le SITE et calculés préalablement à la passation de la COMMANDE.

Une facture est établie par la SOCIÉTÉ et remise au CLIENT lors de la livraison des PRODUITS commandés.

Certaines COMMANDES peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par la SOCIÉTÉ sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.

3. Commandes

Il appartient au CLIENT de sélectionner sur le SITE les PRODUITS qu'il désire commander. La SOCIÉTÉ s'engage à honorer les COMMANDES reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité d'un ou plusieurs PRODUITS, la SOCIÉTÉ s'engage à en informer le CLIENT dans les meilleurs délais. La SOCIÉTÉ n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stocks ou d'indisponibilité des PRODUITS.

Les PRODUITS commandés demeurent la propriété de la SOCIÉTÉ jusqu'au complet encaissement du prix.

La procédure de COMMANDE comprend les étapes suivantes :

  1. Le CLIENT ajoute les PRODUITS choisis dans son panier. L'accès au panier est possible à tout moment pour le modifier ou le valider.
  2. Le CLIENT vérifie le détail de son panier, qu'il peut modifier à tout moment, et le valide. Le montant total TTC de la COMMANDE contient à ce stade uniquement le prix dû au titre des PRODUITS. Les frais de livraison seront indiqués ultérieurement.
  3. Le CLIENT renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation. Il peut procéder en tant qu'invité ou créer un compte client. Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires. Sauf indication contraire, l'adresse de facturation est automatiquement identique à l'adresse de livraison.
  4. Au moment de valider le récapitulatif de COMMANDE, le CLIENT accepte expressément les CGV en vigueur sur le SITE.
  5. Le CLIENT choisit son mode de livraison, puis son mode de paiement. Si le paiement est accepté, le CLIENT est redirigé vers un écran de confirmation de COMMANDE.

À noter que le CLIENT est débité au moment de la validation de la COMMANDE, compte tenu du caractère artisanal et fabriqué à la demande des PRODUITS, et non pas au moment de leur expédition.

Les détails de la COMMANDE sont archivés conformément à l'article L.134-2 du Code de la consommation, pendant une durée de dix ans sur un serveur sécurisé. Aucun numéro de carte de crédit n'est conservé.

La SOCIÉTÉ se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute COMMANDE d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une COMMANDE antérieure.

4. Espace client

Le CLIENT peut créer un compte personnel afin de faciliter ses achats futurs et d'accéder à l'historique de ses COMMANDES. La création d'un compte n'est pas obligatoire pour passer COMMANDE.

Lors de la création de son compte, le CLIENT s'engage à fournir des informations sincères et exactes et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s'interdit de les divulguer. Toute utilisation du compte depuis ses identifiants est réputée effectuée par le CLIENT.

Le CLIENT peut demander la suppression de son compte en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à bonjour@studioymu.fr. La suppression sera effective dans un délai de 30 jours et entraîne la suppression de l'ensemble des données personnelles associées, sous réserve des obligations légales de conservation.

En cas de non-respect des CGV, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte du CLIENT après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du SITE ou du serveur n'engage pas la responsabilité de la SOCIÉTÉ.

5. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant par le CLIENT, en totalité au jour de la passation de la COMMANDE.

En cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du CLIENT, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de bloquer la COMMANDE jusqu'à la résolution du problème.

Tous les achats effectués sur le SITE sont sécurisés 24h/24, 7j/7. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

  • Carte bancaire : le paiement s'effectue en ligne via un protocole crypté. Les données bancaires du CLIENT sont transmises de manière sécurisée et ne sont pas conservées par la SOCIÉTÉ. Le compte bancaire du CLIENT est débité le jour de la confirmation de COMMANDE.
  • PayPal : le CLIENT valide les conditions indiquées sur la page PayPal au moment de la transaction. PayPal confirme si la COMMANDE est validée ou refusée.

Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la SOCIÉTÉ.

6. Livraison

La SOCIÉTÉ livre les PRODUITS dans les pays de l'Union européenne accessibles depuis le SITE, ainsi qu'en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai de 5 à 40 jours ouvrés à compter de la confirmation de COMMANDE, à l'adresse indiquée par le CLIENT, compte tenu du caractère artisanal des PRODUITS qui sont fabriqués à la COMMANDE.

La livraison est constituée par le transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du PRODUIT. Sauf cas particulier ou indisponibilité, les PRODUITS commandés sont livrés en une seule fois.

Si les PRODUITS commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 40 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute cause autre que la force majeure ou le fait du CLIENT, la vente pourra être résolue à la demande écrite du CLIENT dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le CLIENT lui seront restituées au plus tard dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat.

En cas de demande particulière du CLIENT concernant les conditions d'emballage ou de transport, dûment acceptée par écrit par la SOCIÉTÉ, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation complémentaire sur devis préalablement accepté.

Il appartient au CLIENT de vérifier, à la réception des articles, leur conformité. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagé, PRODUITS manquants, PRODUITS détériorés ou non conformes à la COMMANDE) doit être notifiée dans les meilleurs délais à bonjour@studioymu.fr, en joignant tous les justificatifs nécessaires (photos notamment). Cette démarche s'effectue sans préjudice des droits légaux du CLIENT au titre des garanties légales.

7. Conformité et garanties

Tous les PRODUITS proposés à la vente sont des créations originales décrites sur le SITE. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le PRODUIT proposé.

Tous les PRODUITS bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Garantie légale de conformité

Article L.217-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L.217-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur.

Article L.217-12 du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Modalités de retour pour non-conformité ou vice caché

En cas de PRODUIT non conforme à la COMMANDE ou révélant un vice caché, le CLIENT peut retourner ledit PRODUIT à la SOCIÉTÉ. Les articles retournés au titre des garanties légales doivent être dans leur emballage d'origine et accompagnés de la facture. Il appartient au CLIENT de se ménager la preuve de ce retour.

Le CLIENT pourra demander :

  • la livraison d'un PRODUIT identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
  • la livraison d'un PRODUIT de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
  • le remboursement du prix du PRODUIT commandé, effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par la SOCIÉTÉ de l'article retourné, par crédit sur le compte bancaire ayant servi au paiement.

8. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des PRODUITS au CLIENT ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix, quelle que soit la date de livraison.

9. Droit de rétractation

Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du PRODUIT (ou du premier PRODUIT en cas de livraison échelonnée) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé :

Conformément à la directive UE 2023/2673, le formulaire en ligne permet au CLIENT de notifier sa rétractation en deux étapes (identification puis confirmation) et donne lieu à l'envoi d'un email de confirmation automatique.

Retour du produit

Après notification de sa rétractation, le CLIENT dispose de 14 jours pour retourner le PRODUIT à la SOCIÉTÉ. Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.

Le PRODUIT doit être retourné dans son état d'origine. Le CLIENT est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Remboursement

La SOCIÉTÉ procède au remboursement de la totalité des sommes versées par le CLIENT, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le CLIENT d'un mode de livraison différent du mode standard proposé), dans un délai de 14 jours à compter de la réception du PRODUIT retourné ou de la preuve d'expédition du retour, selon la date la plus précoce.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la COMMANDE initiale, sauf accord exprès du CLIENT pour un autre moyen.

Exclusions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les PRODUITS confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés.

En conséquence, les commandes passées dans le cadre des services de création sur mesure ou de réparation proposés par la SOCIÉTÉ (lorsque ces services seront disponibles sur le SITE) sont exclues du droit de rétractation, dès lors que la fabrication ou la réparation aura été engagée avec l'accord exprès du CLIENT.

Le CLIENT en sera informé expressément avant la passation de toute commande de ce type.

10. Litiges et médiation

Pour toute réclamation, le CLIENT est invité à contacter la SOCIÉTÉ par email à bonjour@studioymu.fr.

Le CLIENT est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le médiateur désigné est :

Le CLIENT peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre la SOCIÉTÉ ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.