Conditions générales de vente

En vigueur au 21/06/2026

1. Champ d'application

Définitions

Les termes suivants, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, ont la signification définie ci-après :

"CGV" désignent les présentes conditions générales de vente détaillant les conditions d'utilisation du SITE et les modalités de passation des COMMANDES.

"CLIENT" désigne toute personne physique ou morale passant commande sur le SITE. Le CLIENT qui achète sur le SITE déclare être juridiquement capable de s'engager au titre des présentes CGV.

"COMMANDES" renvoie à la ou les commandes fermes réalisées sur le SITE par le CLIENT pour l'acquisition d'un ou plusieurs PRODUITS.

"CONTENU" renvoie à l'ensemble des éléments (textes, images, vidéos) mis en ligne sur le SITE par la SOCIÉTÉ et lui appartenant.

"PRODUIT" désigne toutes les pièces de bijoux, et plus généralement, tous les produits proposés à la vente sur le SITE. Tous les produits proposés à la vente sont neufs.

"SITE" fait référence à la boutique en ligne Studio YMU, accessible depuis tout terminal à l'adresse www.studioymu.fr, à partir de laquelle les CLIENTS peuvent passer COMMANDE.

"SOCIÉTÉ" renvoie à l'entreprise individuelle Studio YMU, immatriculée sous le numéro SIREN 983866500, dont le siège social est situé au 980 rue de la Loire, 45560 Saint-Denis-en-Val.

Applicabilité

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la SOCIÉTÉ auprès d'acheteurs non professionnels (CLIENTS) désirant acquérir les PRODUITS proposés à la vente par la SOCIÉTÉ sur le SITE.

Les PRODUITS proposés à la vente sont des bijoux en argent recyclé rhodiés (bagues, bagues de phalange, bracelets, colliers, boucles d'oreilles, ear cuffs, pendentifs, cartes cadeaux...).

La SOCIÉTÉ propose également des SERVICES réalisés dans son atelier : création sur-mesure, transformation d'un bijou existant, réparation et recyclage d'argent. Ces SERVICES sont régis par l'article 10 des présentes.

Les caractéristiques principales des PRODUITS, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions, sont présentées sur le SITE, ce dont le CLIENT est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Les offres de PRODUITS s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la COMMANDE.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le SITE et prévaudront sur tout autre document.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de COMMANDE en ligne.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la SOCIÉTÉ constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le CLIENT.

Coordonnées de la SOCIÉTÉ :

2. Prix

Les PRODUITS sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le SITE lors de l'enregistrement de la COMMANDE par la SOCIÉTÉ.

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la validation de la COMMANDE, la SOCIÉTÉ ne dépassant pas le seuil de 10 000 euros de chiffre d'affaires annuel sur les ventes à destination d'autres États membres de l'Union européenne.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions consenties par la SOCIÉTÉ sur le SITE. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. La SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier ses prix en dehors des périodes de validité, sans préavis ; les prix appliqués correspondent toujours à ceux affichés sur le SITE au moment de la COMMANDE.

En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la COMMANDE, même validée, sera annulée, ce dont le CLIENT sera informé dans les meilleurs délais. Le CLIENT pourra alors, s'il le souhaite, repasser COMMANDE au prix corrigé.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le SITE et calculés préalablement à la passation de la COMMANDE.

Une facture est établie par la SOCIÉTÉ et remise au CLIENT lors de la livraison des PRODUITS commandés.

Certaines COMMANDES peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par la SOCIÉTÉ sont valables pour une durée de 15 jours à compter de leur envoi. Passé ce délai, ils peuvent être révisés, notamment en fonction du cours des métaux précieux.

3. Commandes

Il appartient au CLIENT de sélectionner sur le SITE les PRODUITS qu'il désire commander. La SOCIÉTÉ s'engage à honorer les COMMANDES reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité d'un ou plusieurs PRODUITS, la SOCIÉTÉ s'engage à en informer le CLIENT dans les meilleurs délais. La SOCIÉTÉ n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stocks ou d'indisponibilité des PRODUITS.

Les PRODUITS commandés demeurent la propriété de la SOCIÉTÉ jusqu'au complet encaissement du prix.

La procédure de COMMANDE comprend les étapes suivantes :

  1. Le CLIENT ajoute les PRODUITS choisis dans son panier. L'accès au panier est possible à tout moment pour le modifier ou le valider.
  2. Le CLIENT vérifie le détail de son panier, qu'il peut modifier à tout moment, et le valide. Le montant total TTC de la COMMANDE contient à ce stade uniquement le prix dû au titre des PRODUITS. Les frais de livraison seront indiqués ultérieurement.
  3. Le CLIENT renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation. Il peut procéder en tant qu'invité ou créer un compte client. Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires. Sauf indication contraire, l'adresse de facturation est automatiquement identique à l'adresse de livraison.
  4. Au moment de valider le récapitulatif de COMMANDE, le CLIENT accepte expressément les CGV en vigueur sur le SITE.
  5. Le CLIENT choisit son mode de livraison, puis son mode de paiement. Si le paiement est accepté, le CLIENT est redirigé vers un écran de confirmation de COMMANDE.

À noter que le CLIENT est débité au moment de la validation de la COMMANDE, compte tenu du caractère artisanal et fabriqué à la demande des PRODUITS, et non pas au moment de leur expédition.

Les détails de la COMMANDE sont archivés conformément à l'article L.134-2 du Code de la consommation, pendant une durée de dix ans sur un serveur sécurisé. Aucun numéro de carte de crédit n'est conservé.

La SOCIÉTÉ se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute COMMANDE d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une COMMANDE antérieure.

4. Espace client

Le CLIENT peut créer un compte personnel afin de faciliter ses achats futurs et d'accéder à l'historique de ses COMMANDES. La création d'un compte n'est pas obligatoire pour passer COMMANDE.

Lors de la création de son compte, le CLIENT s'engage à fournir des informations sincères et exactes et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s'interdit de les divulguer. Toute utilisation du compte depuis ses identifiants est réputée effectuée par le CLIENT.

Le CLIENT peut demander la suppression de son compte en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à bonjour@studioymu.fr. La suppression sera effective dans un délai de 30 jours et entraîne la suppression de l'ensemble des données personnelles associées, sous réserve des obligations légales de conservation.

En cas de non-respect des CGV, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte du CLIENT après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du SITE ou du serveur n'engage pas la responsabilité de la SOCIÉTÉ.

5. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant par le CLIENT, en totalité au jour de la passation de la COMMANDE.

En cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du CLIENT, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de bloquer la COMMANDE jusqu'à la résolution du problème.

Tous les achats effectués sur le SITE sont sécurisés 24h/24, 7j/7. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

  • Carte bancaire : le paiement s'effectue en ligne via un protocole crypté. Les données bancaires du CLIENT sont transmises de manière sécurisée et ne sont pas conservées par la SOCIÉTÉ. Le compte bancaire du CLIENT est débité le jour de la confirmation de COMMANDE.
  • PayPal : le CLIENT valide les conditions indiquées sur la page PayPal au moment de la transaction. PayPal confirme si la COMMANDE est validée ou refusée.

Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la SOCIÉTÉ.

6. Livraison

La SOCIÉTÉ livre les PRODUITS dans les pays de l'Union européenne accessibles depuis le SITE, ainsi qu'en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai de 5 à 30 jours ouvrés à compter de la confirmation de COMMANDE, à l'adresse indiquée par le CLIENT, compte tenu du caractère artisanal des PRODUITS qui sont fabriqués à la COMMANDE.

La livraison est constituée par le transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du PRODUIT. Sauf cas particulier ou indisponibilité, les PRODUITS commandés sont livrés en une seule fois.

Si les PRODUITS commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute cause autre que la force majeure ou le fait du CLIENT, la vente pourra être résolue à la demande écrite du CLIENT dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le CLIENT lui seront restituées au plus tard dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat.

En cas de demande particulière du CLIENT concernant les conditions d'emballage ou de transport, dûment acceptée par écrit par la SOCIÉTÉ, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation complémentaire sur devis préalablement accepté.

Il appartient au CLIENT de vérifier, à la réception des articles, leur conformité. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagé, PRODUITS manquants, PRODUITS détériorés ou non conformes à la COMMANDE) doit être notifiée dans les meilleurs délais à bonjour@studioymu.fr, en joignant tous les justificatifs nécessaires (photos notamment). Cette démarche s'effectue sans préjudice des droits légaux du CLIENT au titre des garanties légales.

7. Conformité et garanties

Tous les PRODUITS proposés à la vente sont des créations originales décrites sur le SITE. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le PRODUIT proposé.

Tous les PRODUITS bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Garantie légale de conformité

Article L.217-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L.217-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur.

Article L.217-12 du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Modalités de retour pour non-conformité ou vice caché

En cas de PRODUIT non conforme à la COMMANDE ou révélant un vice caché, le CLIENT peut retourner ledit PRODUIT à la SOCIÉTÉ. Les articles retournés au titre des garanties légales doivent être dans leur emballage d'origine et accompagnés de la facture. Il appartient au CLIENT de se ménager la preuve de ce retour.

Le CLIENT pourra demander :

  • la livraison d'un PRODUIT identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
  • la livraison d'un PRODUIT de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
  • le remboursement du prix du PRODUIT commandé, effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par la SOCIÉTÉ de l'article retourné, par crédit sur le compte bancaire ayant servi au paiement.

8. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des PRODUITS au CLIENT ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix, quelle que soit la date de livraison.

9. Droit de rétractation

Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du PRODUIT (ou du premier PRODUIT en cas de livraison échelonnée) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé :

Conformément à la directive UE 2023/2673, le formulaire en ligne permet au CLIENT de notifier sa rétractation en deux étapes (identification puis confirmation) et donne lieu à l'envoi d'un email de confirmation automatique.

Retour du produit

Après notification de sa rétractation, le CLIENT dispose de 14 jours pour retourner le PRODUIT à la SOCIÉTÉ. Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.

Le PRODUIT doit être retourné dans son état d'origine. Le CLIENT est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Remboursement

La SOCIÉTÉ procède au remboursement de la totalité des sommes versées par le CLIENT, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le CLIENT d'un mode de livraison différent du mode standard proposé), dans un délai de 14 jours à compter de la réception du PRODUIT retourné ou de la preuve d'expédition du retour, selon la date la plus précoce.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la COMMANDE initiale, sauf accord exprès du CLIENT pour un autre moyen.

Exclusions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les PRODUITS confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés.

En conséquence, les COMMANDES passées dans le cadre des SERVICES de l'atelier sont exclues du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 10.10 des présentes, dès lors que leur exécution a été engagée avec l'accord exprès du CLIENT.

Le CLIENT en sera informé expressément avant la passation de toute commande de ce type.

10. Services de l'atelier

10.1 Nature des SERVICES

Outre la vente de PRODUITS, la SOCIÉTÉ propose quatre SERVICES : la création sur-mesure, la transformation d'un bijou existant, la réparation et le recyclage d'argent. Ces SERVICES sont réalisés dans l'atelier de la SOCIÉTÉ à Saint-Denis-en-Val. Ils portent sur l'argent, l'or et les autres métaux précieux, que la matière soit fournie par la SOCIÉTÉ ou par le CLIENT.

10.2 Devis

Tout SERVICE fait l'objet d'un devis préalablement accepté par le CLIENT.

Lorsque le SERVICE porte sur une pièce appartenant au CLIENT, aucun devis ferme n'est établi avant réception et vérification de cette pièce à l'atelier. Les échanges antérieurs, y compris sur photographies, ne constituent qu'une estimation indicative et n'engagent pas la SOCIÉTÉ.

Le devis mentionne le prix, le délai de réalisation et, le cas échéant, le montant des acomptes. Il est valable 15 jours à compter de son envoi. Passé ce délai, il peut être révisé, notamment en fonction du cours des métaux précieux.

10.3 Acompte de conception

Lorsque le projet nécessite un travail de conception, c'est à dire la création d'un dessin original ou la reproduction d'un motif précis, la SOCIÉTÉ demande, avant d'engager ses recherches, un acompte de conception de 50 euros.

Cet acompte rémunère un travail effectivement réalisé, comprenant la recherche et les premières propositions graphiques ainsi que jusqu'à trois échanges d'ajustement. Au-delà de trois échanges, un complément peut être demandé sur devis.

Il est déduit du montant du devis final si le projet se poursuit. Il reste acquis à la SOCIÉTÉ si le CLIENT ne donne pas suite après cette étape, le travail ayant été exécuté.

Cet acompte n'est pas dû lorsque le projet consiste en une variante d'un modèle existant du catalogue, aucun travail de conception n'étant alors nécessaire.

Si le projet ne se poursuit pas après la phase de conception, la SOCIÉTÉ conserve la faculté de réutiliser les dessins et recherches réalisés pour d'autres projets.

10.4 Acompte de fabrication

À la validation du devis, un acompte de 30 pour cent du montant total est demandé pour engager la fabrication. Le solde est réglé avant expédition.

10.5 Nature des sommes versées

Par dérogation expresse à l'article L.214-1 du Code de la consommation, les sommes versées au titre des articles 10.3 et 10.4 constituent des acomptes et non des arrhes. La COMMANDE est ferme et définitive dès la validation du devis, et ces sommes ne sont pas remboursables.

10.6 Envoi et retour des pièces du CLIENT

Lorsque le SERVICE porte sur une pièce appartenant au CLIENT, celle-ci est acheminée jusqu'à l'atelier par ses soins.

L'envoi et le retour sont à la charge et sous la responsabilité du CLIENT, en lettre recommandée avec valeur déclarée. Il appartient au CLIENT de déclarer une valeur correspondant à la valeur réelle de la pièce, la responsabilité du transporteur étant limitée au montant déclaré. Au retour, cette valeur inclut la matière et le travail réalisé.

Le CLIENT joint au colis un document mentionnant ses nom et prénom, nécessaire à l'inscription au registre légal de l'atelier.

À réception, la SOCIÉTÉ pèse le colis fermé avant ouverture et documente celle-ci par photographie ou vidéo avant toute manipulation. En cas de contestation sur le contenu ou le poids, le récépissé d'envoi du CLIENT peut être demandé à titre de comparaison.

Le CLIENT garantit être propriétaire des pièces confiées ou disposer du droit d'en disposer.

10.7 Travail sur une pièce existante

Une pièce ancienne ou déjà fragilisée peut se détériorer pendant le travail, indépendamment du savoir-faire de la SOCIÉTÉ. La SOCIÉTÉ informe le CLIENT lorsqu'un tel risque est identifié et ne peut être tenue responsable d'une détérioration résultant d'une fragilité antérieure à son intervention.

Si la matière confiée s'avère insuffisante pour réaliser le projet tel que défini, la SOCIÉTÉ interrompt son travail et recontacte le CLIENT pour ajuster le projet ou le devis.

Le métal ou les pierres non utilisés dans la pièce finale restent à l'atelier. Ils sont renvoyés au CLIENT sur sa demande, à ses frais.

10.8 Recyclage d'argent

Le recyclage porte exclusivement sur l'argent massif. Les pièces plaquées, argentées ou composées d'un autre métal ne sont pas retenues.

Seul l'argent effectivement recyclable est pesé, les pierres et éléments non métalliques étant retirés du poids. La valeur est calculée après réception, sur la base du tarif au gramme en vigueur à l'atelier au jour de la réception, lequel suit le cours de l'argent. Aucune estimation ferme n'est établie avant réception.

La SOCIÉTÉ adresse au CLIENT un récapitulatif indiquant le poids retenu et la valeur correspondante. Le recyclage n'est réalisé qu'après accord écrit du CLIENT sur ce récapitulatif, valable 15 jours à compter de son envoi.

La contrepartie prend la forme d'un avoir utilisable sur le SITE ou pour un SERVICE, valable un an à compter de son émission, non remboursable et non échangeable contre des espèces.

Les pièces non retenues sont renvoyées au CLIENT sur sa demande, à ses frais. À défaut de réponse du CLIENT dans les 15 jours suivant un rappel adressé par la SOCIÉTÉ, elles ne sont plus conservées à l'atelier.

10.9 Délais

Les délais de réalisation courent à compter de la validation du devis et du versement de l'acompte de fabrication. Ils sont de 5 à 30 jours ouvrés pour une réparation ou une transformation, et de 15 à 30 jours ouvrés pour une création sur-mesure ou une paire d'alliances. La fourchette haute correspond aux périodes de forte activité.

10.10 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les SERVICES donnant lieu à la confection d'un bien selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisé ne sont pas soumis au droit de rétractation, dès lors que leur exécution a été engagée avec l'accord exprès du CLIENT.

Le CLIENT en est informé avant tout versement, la validation du devis valant accord exprès.

11. Litiges et médiation

Pour toute réclamation, le CLIENT est invité à contacter la SOCIÉTÉ par email à bonjour@studioymu.fr.

Le CLIENT est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le médiateur désigné est :

Le CLIENT peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre la SOCIÉTÉ ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.