Terms of sale
En vigueur au 04/03/2024
Champ d'application
« CGV » désignent les présentes conditions générales de vente détaillant les conditions d’utilisation du SITE et les modalités de passation des COMMANDES ;
"CLIENT" désigne toute personne physique ou morale passant commande sur le SITE. Le CLIENT qui achète sur le SITE déclare être juridiquement capable de s’engager au titre des présentes CGV.
"COMMANDES" renvoie à la ou les commandes fermes réalisées sur le SITE par le CLIENT pour l'acquisition de un ou plusieurs PRODUITS.
"CONTENU" renvoie à l'ensemble des éléments (textes, images, vidéos) mise en ligne sur le SITE par la SOCIÉTÉ et lui appartenant.
"PRIX" renvoie aux prix présentés sur le SITE et s'entendent toutes taxes comprises. Les prix des PRODUITS sont indiqués en euros. la SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis et les prix appliqués au CLIENT correspondent à ceux affichés sur le SITE au moment de sa COMMANDE. Les marchandises restent la propriété intégrale de la SOCIÉTÉ jusqu'à la réception de la somme totale due acquittée par le CLIENT.
"PRODUIT" désigne toutes les pièces de bijoux, et plus généralement, tous les produits proposés à la vente sur le SITE. Tous les produits proposés à la vente sont neufs.
"SITE" fait référence à la boutique en ligne Ymu, accessible depuis tout terminal à l'adresse suivante www.studioymu.fr, à partir de laquelle les CLIENTS peuvent passer COMMANDE.
"SOCIÉTÉ" renvoie à la société Ymu, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro 983866500 dont le siège social est situé au 980 rue de la Loire 45560 Saint-Denis-En-Val.
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la SOCIÉTÉ auprès d'acheteurs non professionnels (CLIENTS), désirant acquérir les PRODUITS proposés à la vente par la SOCIÉTÉ sur le SITE www.studioymu.fr
Les PRODUITS proposés à la vente sur le SITE sont les suivants :
Bijoux en argent recyclé rhodiés (bagues, bagues de phalange, bracelets, colliers, boucles d'oreilles, ear cuffs, pendentifs, cartes cadeaux...)
Les caractéristiques principales des PRODUITS et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des PRODUITS, sont présentées sur le SITE ce dont le CLIENT est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un PRODUIT sont de la seule responsabilité du CLIENT.
Les offres de PRODUITS s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la COMMANDE.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le SITE et prévaudront sur toute autre document.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de COMMANDE en ligne du SITE.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le CLIENT.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Ymu
980 rue de la Loire 45560 Saint-Denis-En-Val
Email : bonjour@studioymu.fr
Prix
Les PRODUITS sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le SITE, lors de l'enregistrement de la COMMANDE par la SOCIÉTÉ.
Les PRIX sont exprimés en euros, et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Étant précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la validation de la COMMANDE.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par la SOCIÉTÉ sur le SITE.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais la SOCIÉTÉ se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les PRIX à tout moment.
En cas d'affichage d'un PRIX erroné, manifestement dérisoire quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la COMMANDE, même validée, sera annulée, ce dont le CLIENT sera informé dans les meilleurs délais. Le CLIENT sera alors en mesure, s'il le souhaite, de repasser COMMANDE au PRIX corrigé et exact.
Les PRIX ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le SITE et calculés préalablement à la passation de la COMMANDE.
Le paiement demandé au CLIENT correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par la SOCIÉTÉ et remise au CLIENT lors de la livraison des PRODUITS commandés.
Certaines COMMANDES peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par la SOCIÉTÉ sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.
Commandes
Il appartient au CLIENT de sélectionner sur le SITE les PRODUITS qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
la SOCIÉTÉ s'engage à honorer les COMMANDES reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles.
À défaut de disponibilité d'un ou plusieurs PRODUITS, la SOCIÉTÉ s'engage à en informer le CLIENT dans les meilleurs délais.
la SOCIÉTÉ n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stocks ou d'indisponibilité des PRODUITS.
Les PRODUITS commandés demeurent la propriété de la SOCIÉTÉ jusqu'au complet encaissement de celui-ci.
La prise de COMMANDE sur le SITE est soumise au respect de la procédure mise en place par la SOCIÉTÉ sur le SITE comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la COMMANDE.
Le CLIENT souhaitant acheter un PRODUIT ou un service doit procéder comme suit :
1 : Le CLIENT ajoute les PRODUIT choisis dans son panier.
L'accès au panier est possible à tout moment pour le modifier ou le valider.
Le panier situé en haut à droite de l'écran informe le CLIENT qu'il a pris en compte les sélections en indiquant le nombre de PRODUITS qu'il contient.
2 : Le CLIENT vérifie le détail de son panier qu'il peut modifier à tout moment, et le valide.
Le montant total TTC de la COMMANDE contient à ce stade uniquement le PRIX dû au titre des PRODUITS.
Les frais de livraison seront indiqués ultérieurement durant le processus de validation de la COMMANDE.
3 : Le CLIENT crée son compte client en saisissant ses coordonnées complètes (coordonnées de livraison et de facturation).
Les champs marqués d'un astérisque (*) sont des champs obligatoires; étant précisé que sauf
indication contraire du CLIENT, l'adresse de facturation sera automatiquement la même que l'adresse de livraison.
4 : Au moment de valider le récapitulatif de COMMANDE, le CLIENT accepte expressément les CGV en viqueur sur le SITE
5 : Le CLIENT choisit son mode de livraison (le tarif varie en fonction de la destination et du mode de livraison) puis son mode de paiement.
Il est ensuite redirigé vers le site sécurisé de paiement où il saisit ses coordonnées bancaires si
celui-ci à opté pour un paiement par carte bancaire.
Il peut également, s'il le souhaite, payer via le site de paiement sécurisé Paypal.
Si le paiement est accepté, le CLIENT sera redirigé vers un écran de confirmation de COMMANDE sur le SITE.
La passation de COMMANDE par le CLIENT implique l'adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes CGV.
À noter que le CLIENT est débité au moment de la validation de la COMMANDE et non pas de son expédition.
Les détails de la COMMANDE sont archivés conformément à l'article L.134-2 du code de la consommation, pendant une durée de dix ans sur un serveur sécurisé. Cependant, aucun numéro de carte de crédit n'est conservé.
Espace client
Afin de passer COMMANDE, le CLIENT est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa COMMANDE et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le CLIENT est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de COMMANDE, le CLIENT devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. À ce titre, le CLIENT s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qu'il en sera fait.
Le CLIENT pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : bonjour@studioymu.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des CGV et/ou d'utilisation, le SITE aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un CLIENT après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du CLIENT.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du SITE ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de la SOCIÉTÉ.
La création du compte entraine l'acceptation des présentes CGV.
Conditions de paiement
Le PRIX est payable comptant par le CLIENT, en totalité au jour de la pasation de la COMMANDE.
Dans l'hypothèse d'un défaut de paiement, d'une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du CLIENT, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de bloquer la COMMANDE du CLIENT jusqu'à la résolution du problème.
Tous les achats effectués sur le SITE sont protégés et sécurisés 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Le PRIX est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Paiement par carte bancaire
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire.
Le compte bancaire du CLIENT correspondant à la carte bancaire utilisée pour le
paiement est débité le jour de la confirmation de COMMANDE par la SOCIÉTÉ.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le SITE.
Lors du paiement, le CLIENT indique son numéro de carte, sa date de validité et le cryptogramme figurant au dos de sa carte bancaire.
Ces données sont automatiquement transmises de manière sécurisée pour être vérifiées afin d'éviter les abus et les fraudes.
Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par la SOCIÉTÉ des sommes dues.
la SOCIÉTÉ ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des PRODUIT commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le PRIX en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Paiement par Paypal
Le CLIENT a également la possibilité de payer via la plateforme de paiement sécurisé PAYPAL.
Dans ce cas, le CLIENT validera les conditions indiquées sur la page Paypal au moment de la transaction.
Après vérification des coordonnées bancaires, Paypal indiquera si la COMMANDE a été validée ou refusée.
Livraison
Les PRODUITS commandés par le CLIENT seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai de 5 à 40 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le CLIENT lors de sa COMMANDE sur le SITE, étant donné le caractère artisanal des PRODUITS qui sont fabriqués à la COMMANDE.
La livraison est constituée par le transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du PRODUIT.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs PRODUITS, les PRODUITS commandés seront livrés en une seule fois.
la SOCIÉTÉ s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les PRODUITS commandés par le CLIENT dans les délais ci-dessus précisés.
Si les PRODUITS commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 40 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du CLIENT, la vente pourra être résolue à la demande écrite du CLIENT dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du CLIENT concernant les conditions d'emballage ou de transport des PRODUITS commandés, dûment acceptées par écrit par la SOCIÉTÉ, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le CLIENT.
Il appartient au CLIENT de s'assurer, à la réception des articles, de leur conformité.
Toute anomalie concernant la livraison telle que : colis endommagé, PRODUITS manquants, PRODUITS détériorés, PRODUITS non conformes à la COMMANDE, devra être notifiée dans les deux jours ouvrés suivant la réception de la COMMANDE par email à l'adresse bonjour@studioymu.fr
Le CLIENT doit expliquer la raison de son retour en joignant tous les justificatifs nécessaires (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les PRODUITS seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la SOCIÉTÉ.
Conformité
Tous nos PRODUITS proposés à la vente sont des créations originales, ce sont ceux décrits sur le SITE au jour de la consultation du SITE par LE CLIENT dans la limite des stocks disponibles.
Ces PRODUITS sont mis à jour automatiquement en temps réel.
Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de la SOCIÉTÉ.
Les PRODUITS sont décrits et présentés avec le plus grand soin et le plus fidèlement possible pour satisfaire au mieux l'information du CLIENT.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible, cependant elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le PRODUIT proposé.
De plus, il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le SITE, ce que le CLIENT reconnait et accepte.
Sont jugés non conformes les PRODUITS correspondant à ces critères : erreur sur le modele commandé, modèle reçu non conforme au visuel du SITE.
Tous les PRODUITS bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la
Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil),
permettant au CLIENT de renvoyer les PRODUITS livrés défectueux ou non conformes.
Article L211-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la Consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre PRIX, s'il les avait connus.
Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En cas de livraison au CLIENT d'un PRODUIT non conforme à la COMMANDE ou révélant un vice caché, le CLIENT peut retourner ledit PRODUIT au vendeur conformément aux dispositions prévues ci-dessus. Les articles retournés ne doivent pas avoir été portés/utilisés et être dans leur emballage d'origine. Ils doivent aussi être accompagnés de la facture. Il appartient au CLIENT de se menager la preuve de ce retour.
Le CLIENT pourra demander au vendeur:
- soit d'être livré d'un PRODUIT identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles;
- soit d'être livré d'un PRODUIT de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles;
- soit d'être remboursé du PRIX du PRODUIT commandé. Ce remboursement s'effectuera dans un délai de quinze jours à compter de la réception par le vendeur de l'article retourné, par crédit sur le compte bancaire du CLIENT ayant servi au paiement de la COMMANDE.
Les offres de PRODUITS sont valables tant qu'elles sont visibles sur le SITE, dans la limite des stocks
disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du PRIX.
Il appartient au CLIENT de vérifier l'exactitude de la COMMANDE et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute COMMANDE passée sur le SITE constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le CLIENT et la SOCIÉTÉ.
la SOCIÉTÉ se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute COMMANDE d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une COMMANDE antérieure.
Le CLIENT pourra suivre l'évolution de sa COMMANDE sur le SITE
Transfert de propriété
Le transfert de propriété des PRODUITS de la SOCIÉTÉ au CLIENT ne sera réalisé qu'après complet paiement du PRIX par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits PRODUITS.
Droit de rétractation
Selon les modalités de l'article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le SITE ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par mail adressé à la SOCIÉTÉ à bonjour@studioymu.fr
Litiges
Pour toute réclamation merci d'envoyer un mail à bonjour@studioymu.fr.
Le CLIENT est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l'espèce, le médiateur désigné est :
Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
HELLODOM-49 rue de Ponthieu PARIS, 75008 France
https://www.cm2c.net
secretariat@cm2c.net
Le CLIENT est également informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige(RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre la SOCIÉTÉ ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le CLIENT souhaite se rétracter de la COMMANDE passée sur studioymu.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables, à l'adresse bonjour@studioymu.fr .
A l'attention de Ymu
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
Commande du (indiquer la date)
Numéro de la commande :
Nom du Client...........
Adresse du Client :
Date :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)